2004200149
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2004200149 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63608/CO/311)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200149 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63608/CO/311)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63608/CO/311)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 mai 2004
Numéro: 2004200149
page: 37451
Dossier numéro: 2004-02-29/