2004200148
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2004200148 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 (n° 56290/CO/317)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200148 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 (n° 56290/CO/317)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire, modifiée par la convention collective de travail du 7 décembre 1998 (n° 56290/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 avril 2004
Numéro: 2004200148
page: 19494
Dossier numéro: 2004-02-29/
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