2004200147
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2004200147 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 58000/CO/311)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200147 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 58000/CO/311)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 58000/CO/311)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 mai 2004
Numéro: 2004200147
page: 37448
Dossier numéro: 2004-02-29/