2004200110
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2004200110 24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200110
Art. 1 2004200110 24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11 , art. 42,7°, 002; En vigueur : 09-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023