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2004200102 BE

2004200102 9 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 27-06-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200102

Texte

[Abrogé par] <AM 2014-05-14/05 , art. 23, 006; En vigueur : 14-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 14-05-2014 publié le 27-06-2014

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 05-02-2013 publié le 06-03-2013

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 30-01-2008 publié le 04-03-2008

Articles modifiés

4BIS; 6; 15

Arrêté ministériel du 28-03-2006 publié le 23-10-2006

Article modifié : 15

Arrêté ministériel du 11-04-2005 publié le 19-04-2005

Articles modifiés

3; 13; 15

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