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2004200099 BE

2004200099 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation (n° 56818/CO/124)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200099 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation (n° 56818/CO/124) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation (n° 56818/CO/124)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 mai 2004

Numéro: 2004200099

page: 39261

Dossier numéro: 2004-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12589

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