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2004200095 BE

2004200095 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 65665/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200095 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 65665/CO/143) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 65665/CO/143)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 avril 2004

Numéro: 2004200095

page: 20522

Dossier numéro: 2004-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012690

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