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2004200086 BE

2004200086 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (n° 52847/CO/124)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200086 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (n° 52847/CO/124) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (n° 52847/CO/124)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 mai 2004

Numéro: 2004200086

page: 36404

Dossier numéro: 2004-02-29/

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