2004200085
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2004200085 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200085 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 mai 2004
Numéro: 2004200085
page: 36407
Dossier numéro: 2004-02-29/