2004200081
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2004200081 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (n° 56200/CO/124)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200081 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (n° 56200/CO/124)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (n° 56200/CO/124)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 mai 2004
Numéro: 2004200081
page: 36411
Dossier numéro: 2004-02-29/
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2000A12749