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2004200077 BE

2004200077 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la formation syndicale (n° 50466/CO/219)

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BE Justel 2004200077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200077 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la formation syndicale (n° 50466/CO/219) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la formation syndicale (n° 50466/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 avril 2004

Numéro: 2004200077

page: 19481

Dossier numéro: 2004-02-29/

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