2004200075
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2004200075 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale et socio-professionnelle (n° 52840/
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200075 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale et socio-professionnelle (n° 52840/
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale et socio-professionnelle (n° 52840/CO/124)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 mai 2004
Numéro: 2004200075
page: 36402
Dossier numéro: 2004-02-29/