2004200024
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2004200024 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur "milieux d'accueil d'enfants") (n° 62123/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200024 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur "milieux d'accueil d'enfants") (n° 62123/CO/305.02)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur "milieux d'accueil d'enfants") (n° 62123/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 janvier 2004
Numéro: 2004200024
page: 5875
Dossier numéro: 2004-01-08/