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2004200017 BE

2004200017 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (n° 66274/CO/148.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (n° 66274/CO/148.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 février 2004

Numéro: 2004200017

page: 9648

Dossier numéro: 2004-01-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1993062953

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