2004200015
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2004200015 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200015 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 janvier 2004
Numéro: 2004200015
page: 5887
Dossier numéro: 2004-01-08/
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