2004200004
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2004200004 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200004 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17 février 2004
Numéro: 2004200004
page: 9647
Dossier numéro: 2004-01-08/