2004036895 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté de l'administrateur général fixant le modèle du formulaire d'avis de cession (TRADUCTION).

L'avis de cession, visé dans l'article 46, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, se fait à l'aide du modèle en annexe.

Le modèle du formulaire d'avis de cession fixé par arrêté de l'administrateur général de l'OVAM du 6 février 2002, peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2005.

Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er janvier 2005.

Malines, le 16 décembre 2004.

L'administrateur général de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest ",

Ir. F. PARENT

ANNEXE.

Art. N. Formulaire d'avis de cession d'un/de terrain(s) à risques.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2004, p. 86855-86856).

Préambule

L'administrateur général de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij ",

Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996, ratifié par le décret du 4 mars 1997 et par les décrets des 20 décembre 1996, 26 mai 1998, 18 mai 2001, 18 décembre 2002, 27 juin 2003 et 19 décembre 2003, en particulier l'article 37, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001, 7 décembre 2001, 14 juin 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 9 janvier 2004 et 23 avril 2004, en particulier l'article 46, § 1er,

Arrête