2004036864 26 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17, année budgétaire 2004

Le crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, est réparti partiellement conformément à l'annexe au présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

ANNEXE.

Art. N. Répartition du crédit provisionnel-programme 24.60, allocation de base 00.17.

(en milliers d'euros)

Répartition de a

DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant

24 60 00.17 CND 6.950 63 20 31.01 CND 6.950

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2004.

Bruxelles, le 26 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998, 5 septembre 2001 et 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 61;

Vu les résultats de la Conférence d'entreprise entre le Gouvernement flamand et les partenaires sociaux, tenue en décembre 2003;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relative à la Conférence nationale pour l'Emploi : résultats de la concertation du 9 octobre 2003 entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communaux;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, donné le 20 octobre 2004;

Sur la proposition conjointe du vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête