2004036800
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2004036800 10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004036800
Art. 1 2004036800 10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49 , art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007