2004036728 12 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la période d'inscription d'une demande à l'agrément et au subventionnement de centre de service carrière (TRADUCTION).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.