2004036706 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION).

Un montant à concurrence de 4.470.425,89 euros en crédits d'engagement et d'ordonnancement variables dissociés est reporté de l'allocation de base 70.90 du programme 24.10 à l'allocation de base 32.90* du même programme 24.10.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003, notamment l'article 53;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;

Arrête