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2004036584 BE

2004036584 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 02-07-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004036584

Texte

[Abrogé] <AGF 2013-03-29/25 , art. 13, 004; En vigueur : 01-08-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 29-03-2013 publié le 02-07-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 29-05-2009 publié le 24-08-2009

Articles modifiés

1; 2; 3; 3/1; 5; 6; 7; 9; N2; N3; N4; N5; N6; N7; N8; N9; N10; N11

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 2; 4-8

Arrêté ministériel du 07-07-2006 publié le 11-08-2006

Article modifié : N1-N11

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