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2004036563 BE

2004036563 29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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