2004036538 7 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants

A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants, il est ajouté un § 4 et § 5, rédigés comme suit

" § 4. Le guichet d'entreprise agréé informe la division de la Politique d'Aide économique dans les quinze jours de chaque modification concernant son implantation.

§ 5. Si un guichet d'entreprise agréé désire se retirer du système de chèques de lancement gratuits, il en informe le Ministre par lettre recommandée, au moins un mois au préalable. Toutefois, le guichet d'entreprise agréé met fin aux conventions conclues par lui avec les entreprises débutantes, conformément aux conditions stipulées dans les conventions. "

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants, est remplacé par la disposition suivante

" Un entrepreneur débutant peut commander le nombre requis de chèques de lancement gratuits pour le paiement des frais administratifs éligibles. Le nombre requis de chèques est égal à la somme

1° du prix comme fixé à l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, divisé par 10 euros;

2° et du prix de la facture, hors taxes, que le guichet d'entreprise, en tant que fondé de l'entrepreneur débutant, facture à toutes les administrations fédérales pour l'accomplissement de formalités administratives, divisé par 10 euros, à condition que ces formalités administratives fassent partie de la liste limitative en annexe. L'administration est autorisée à adapter cette liste limitative en fonction de l'évolution des tâches attribuées aux guichets d'entreprise.

La somme est limitée au contingent maximal de 30 chèques de lancement gratuits. Les chèques de lancement gratuits peuvent être commandés par unité. "

Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2004.

Bruxelles, le 7 juin 2004.

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants.

Meunier artisanal (Ministère de l'Agriculture)

Antibiotiques (SPF Sante publique)

Désamiantage (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale)

Lignes d'autobus (SPF Mobilité et Transport : Direction générale Transport

terrestre)

Auto-écoles (SPF Mobilité et Transport : Direction générale Transport

terrestre - Service Permis de conduire)

Houblon belge (Ministère de l'Agriculture)

Déclaration de profession ou de possession alcool/tabac (Douanes & Accises)

Carte professionnelle + certificat " Peco " (SPF Economie)

Pesticides (SPF Sante publique : AFSCA Pesticides)

Sécurité (SPF Intérieur : Direction Sécurité privée)

Navigation intérieure (SPF Mobilité et Transport)

Combats de boxe (SPF Sante publique, Sécurité de la Chaine alimentaire

et Environnement)

Demande TVA (SPF Finances)

Cafés et débits de boisson (SPF Finances : Douanes et Accises)

Centre de coordination (SPF Finances : AFER Service des Décisions

anticipées)

Services annexes a l'agriculture (Ministère de l'Agriculture)

Refuges et magasins pour animaux, élevages (Municipalité/AFSCA : IEV

Institut d'Expertise vétérinaire)

Sources d'eau naturelle (Douanes et Accises - Déclaration de possession)

Entreposeur agréé (Douanes et Accises)

Exploitation de carrières (Gouverneur de province)

Fabrication et commerce de produits alimentaires (SPF Sante publique

AFSCA l'Agence alimentaire : Inspection des Denrées alimentaires)

Boissons spiritueuses (SPF Finances : Douanes et Accises)

Boissons fermentées (SPF Finances : Douanes et Accises)

Médicaments (SPF Sante publique : Direction générale Protection Sante

publique : médicaments)

Transport de marchandises par route (SPF Mobilité et Transport

Direction générale Transport terrestre)

Expédition frontalière (SPF Finances : Douanes et Accises)

Commerce de gros en oeufs et produits d'oeufs (Ministère de l'Agriculture)

Commutateurs domestiques (SPF Mobilité et Transport)

Agences matrimoniales (SPF Economie : Régulation & Organisation du

marche : 2e Division Protection des droits des consommateurs)

Meunerie industrielle (SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie)

Radiation ionisante (SPF Sante publique)

Insémination artificielle truies (Ministère de l'Agriculture)

Démarchage/Commerce ambulant (Municipalité)

Transports & travaux aériens (SPF Mobilité et Transport : Direction

générale Aviation)

Lait (Ministère de l'Agriculture : Administration de l'Agriculture et

de l'Horticulture/AFSCA : IGDA)

Engrais (Ministère flamand de l'Agriculture/AFSCA : Engrais)

Origine de poussins (Ministère de l'Agriculture)

Jeux de courses de chevaux (Directeur régional Contributions

directes - Ministère flamand de l'Environnement et de

l'Agriculture- Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture)

Pesticides/Produits phytopharmaceutiques (Ministère de

l'Agriculture/AFSCA : Pesticides)

Détective privé (SPF Intérieur : Direction Sécurité privée)

Radiodistribution (IBPT : Direction III Télécommunication [ ]

Service Licence [ ] Catégorie VIII Licences radio)

Enregistrement Construction

Agence de voyages (SPF Mobilité & Transport/Tourisme en Flandre pour

la Flandre et Bruxelles)

Diamant brut (SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie)

Théâtre (Municipalité)

Abattoirs (SPF Sante publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et

Environnement)

Boucher - charcutier/Commerçant charcuterie (SPF Sante publique,

Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement)

Sirop de betterave sucrière (SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie)

Taxi (Municipalité)

Elevage invertébrés (SPF Sante publique : AFSCA l'Agence alimentaire)

Intermédiaire transport de marchandises (SPF Mobilité & Transport)

Ateliers de découpe (SPF Sante publique)

Aliments pour bétail, aliments composes, alimentation animale (AFSCA

Alimentation animale)

Transport de substances gazeuses (SPF Economie, PME, Classes moyennes

& Energie)

Matières grasses/margarine (Ministère de l'Agriculture)

Armes a feu et munitions (Gouverneur de province/Municipalité : police)

Vins : fabrication, maniement, soutirer ou embouteiller pour vente

(SPF Sante publique : AFSCA l'Agence alimentaire)

Exploitation minéraux (Ministère de la Communauté flamande : Administration

de l'Economie et de l'Emploi/Division des Ressources naturelles et de

l'Energie)

Préambule

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Flandre fait très mauvaise figure au niveau européen en ce qui concerne le nombre d'entreprises débutantes. Sans mesures urgentes, cette situation menacera, dans la conjoncture économique basse actuelle, l'entrepreneuriat futur en Flandre. Pour ces motifs, il a été décidé en décembre 2003, à la Conférence d'entreprise, que les frais des formalités administratives pour entrepreneurs débutants doivent diminuer. L'opérationnalisation récente de la Banque-Carrefour des Entreprises et les droits d'inscription y afférents, requièrent l'adoption urgente d'une mesure d'aide pour les entrepreneurs débutants,

Arrête