BE
2004036535 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
La Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, est ratifiée.
Le Ministre flamand qui a la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu le décret du 2 avril 2004 portant approbation de la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le 3 septembre 2003;
Considérant que l'article 18 de la Convention susmentionnée stipule, que celle-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est satisfait aux exigences constitutionnelles;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 octobre 2003;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;
Après délibération,
Arrête