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2004036517 BE

2004036517 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificats d'enregistrement (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004036517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004036517 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificats d'enregistrement (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificats d'enregistrement (TRADUCTION)

Publication: 14 octobre 2004

Numéro: 2004036517

page: 71677

Dossier numéro: 2004-09-14/

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