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2004036306 BE

2004036306 7 MAI 2004. - Décret portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2007 et mise à jour au 15-06-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004036306

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2012-04-20/25 , art. 35, 003; En vigueur : 01-04-2014 (AGF 2013-11-22/33 , art. 75)>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 20-04-2012 publié le 15-06-2012

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 06-02-2007

Articles modifiés

2; 3BIS; 8; 8BIS; 9; 11; 12

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