2004036270 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux. (Traduction).

Dans l'article 11, alinéa premier de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1987, les mots " annexé au " sont remplacés par les mots " aux annexes premier et deux du ".

Le barème de la réduction des amendes fiscales proportionnelles joint en annexe au présent arrêté, est joint comme annexe deux à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Annexe deux à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Nature de l'infraction Montant de l'amende reduite

I. Reduction de la base imposable

(abattement)

A. Enonciation inexacte concernant la 1/2 des droits complementaires

possession d'un autre immeuble

destine en tout ou en partie a

l'habitation (art. 46bis,

alinea quatre C.enreg.)

B. Non-respect de l'obligation

d'etablissement de la residence

principale (art. 46bis, alinea

cinq C.enreg.)

1. En cas de reduction de la base 1/2 des droits complementaires

imposable lors de

l'enregistrement du document

ayant donne lieu a la perception

du droit proportionnel sur

l'acquisition

2. En cas de reduction ulterieure de 1/2 des droits complementaires

la base imposable, en application

de l'article 212ter C.enreg.

II. Reportabilite

A. Enonciation inexacte des relations 1/3 des droits complementaires

de l'enregistrement et/ou la part

legale dans les droits (art. 61.5 et

4, alinéa premier,

2°/art. 212bis, alinéa six, 2° et

alinea huit C.enreg.

B. Declaration inexacte relative a la 1/5 des droits complementaires

residence principale au moment de

la vente (art. 61.5 et art. 61.4,

alinea premier, 3°, a) C.enreg.)/au

moment de la nouvelle acquisition

(article 212bis, alinéa six, 3°, a),

et alinéa huit C.enreg).

C. Non-respect de l'obligation

d'etablissement de la residence

principale

1. Forme primaire de reportabilite

a) Amende a l'art. 61.5 et Montant de l'interet legal

l'art. 61.4, alinéa premier, calcule sur les droits

3°, b) C.enreg. complementaires a partir de

la date de l'enregistrement

du document ayant donne lieu

a la perception du droit

proportionnel sur

l'acquisition, avec un

maximum de 1/3 de ces droits.

b) Amende a l'art. 212bis, Montant de l'interet legal

alineas huit et six, 3°, b) calcule sur les droits

C.enreg. restitues indument a partir

de la date d'ordonnancement

de la restitution de ces

droits, avec un maximum de

1/2 de ces droits.

2. Forme secondaire de reportabilite Montant de l'interet legal

(en application de calcule sur les droits

l'article 212ter C.enreg.). restitues indument a partir

de la date d'ordonnancement

de la restitution de ces

droits, avec un maximum de

1/2 de ces droits.

III. Donation d'un terrain a batir

Declaration inexacte sur la 1/3 des droits complementaires

destination du terrain

(article 140undecies C.enreg.)

IV. Tarif reduit de l'article 53,

alinea premier, 2°, C.enreg.

Defaut d'inscription dans le delai 1/3 des droits complementaires

et pendant la durée prevue

a l'article 60, alinéa deux

(article 611, alinéa deux) C.enreg.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2004 modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le complétant par une annexe deux.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 219, alinéa trois, remplacé par la loi du 15 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 mars 2004;

Vu l'avis 36.919/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que jusqu'à présent, la réduction des amendes fiscales proportionnelles prévues par les articles 46bis, alinéas quatre et cinq, 615, 212bis, alinéa huit et 140undecies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'a pas été réglementée; qu'une éventuelle réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pour le moment possible que dans le cadre d'une requête adressée au Ministre fédéral des Finances visant la remise d'amendes fiscales prévue par l'article 219, alinéa, deux du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; que pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable de mettre en place une réglementation uniforme en matière de réduction des amendes fiscales proportionnelles;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération,

Arrête