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2004036249 BE

2004036249 13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agrées de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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