2004036234 24 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation. (Traduction).

En exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation, l'annexe audit arrêté est complétée par le secteur suivant jusqu'au 31 décembre 2004 inclus

Code Nace Description

92.311 Artistes independants et artistes

§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juin 2004.

§ 2. Les chapitres Ier, V et XI à XIV, XVI et XVII du décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, entrent en vigueur le 2 avril 2004 pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation.

Bruxelles, le 24 juin 2004.

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS.

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme et la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, V, XI à XIV inclus, XVI et XVII;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, notamment l'article 79;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif aux projets de parrainage;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'article 6, §§ 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'exécuter d'urgence l'Accord flamand sur l'emploi 2003-2004 du 21 mars 2003 en ce qui concerne l'extension du champ d'application des chèques-formation à l'ensemble du secteur privé, dans la mesure où ce dernier n'est pas repris dans le régime élaboré dans l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 ou dans l'accord fédéral avec le secteur non marchand;

Considérant que pour ces motifs, la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation, adaptée par l'arrêté ministériel du 2 avril 2004 portant exécution de l'article 6, §§ 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif aux chèques-formation, doit être adaptée d'urgence,

Arrête