2004036229 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein (TRADUCTION).

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, sont apportées les modifications suivantes;

1° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit

" Tous les agréments, visés aux §§ 2 et 3, qui sont en vigueur jusqu'au 13 juin 2004, sont prolongés une fois et d'office jusqu'au 30 juin 2006.

Par dérogation à l'alinéa dernier des §§ 2 et 3, les agréments accordés après le 13 juin 2004, sont limités à une période qui expire le 30 juin 2006. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de continuer le dépistage de population relatif au cancer du sein;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête