2004036173
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2004036173 7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004036173
Art. 1 2004036173 7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-12-22/73 , art. 31, 002; En vigueur : 06-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 22-12-2006 publié le 27-03-2007