BE
2004036132 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.18, année budgétaire 2004 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
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Repartition de Repartition vers
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DO PR AB Montant CND DO PR AB SC * Montant
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24 60 00.18 5.250 41 4 41.01 CND 5.250
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* SC = SORTE DE CREDIT
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 28 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 62;
Vu l'Accord flamand sur l'emploi 2003-2004 du 21 mars 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2004;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 mai 2004;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête