2004036131 30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01. (Traduction).

Le crédit inscrit et reporté à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 de l'année budgétaire 2004 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en mille euros)

Repartition de Repartition vers

DO PR AB Montant DO PR AB SC* Montant

CND

24 60 11.01 1 200 33 20 41.07* * CND 1 200

* SC = SORTE DE CREDIT.

* * LIBELLE : dotation à l'Hôpital universitaire de Gand - pécule de vacances (AGF du 26.03.2004).

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 68;

Vu l'article 11, § 3, du décret du 21 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 concernant la problématique du pécule de vacances pour le personnel de l'Hôpital universitaire de Gand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 avril 2004;

Après délibération,

Arrête