BE
2004036127 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1868, n° 1. - Rapport : 1868, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1868, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances des 27 et 29 avril 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.