2004036113 30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Dans l'article 8 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001 et du 28 novembre 2003, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. A partir du ler janvier 2001, le montant visé au § 1er, 1° est remplacé par 656,10 francs.

A partir du 1er janvier 2002, les montants visés au § 1er sont remplacés respectivement par

1° 17,0592 euros;

2° 28.439 euros;

3° 15.918 euros;

4° 22.124 euros.

A partir du 1er janvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 17,8378 euros.

A partir du 1er janvier 2004, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 18,6379 euros.

A partir du 1er janvier 2005, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 19,2407 euros. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2001, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003 et 5 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2004 en exécution du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 doit s'effectuer sans délai afin de pouvoir réaliser à temps les dispositions prises pour 2004, notamment en tenant compte des tensions sociales dans le secteur de l'aide familiale;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête