BE
2004036112 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1993 réglant le remboursement des frais de gestion centrale et des frais généraux d'exploitation des universités, ayant trait à la réalisation d'activités scientifiques financées par la Communauté flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1993 réglant le remboursement des frais de gestion centrale et des frais généraux d'exploitation des universités, ayant trait à la réalisation d'activités scientifiques financées par la Communauté flamande, le 4° est abrogé;
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Le Ministre flamand qui a la Politique scientifique et la Politique de l'Innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 167 et l'article 169, tels que modifiés par les décrets des 27 janvier 1993 et 20 avril 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1993 réglant le remboursement des frais de gestion centrale et des frais généraux d'exploitation des universités, ayant trait à la réalisation d'activités scientifiques financées par la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 2003;
Vu l'avis du Conseil flamand de la Politique scientifique, rendu le 6 novembre 2003;
Vu l'avis 36.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;
Après délibération,
Arrête