BE
2004036110 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet pour la Communauté flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit