BE
2004036109 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
J. TAVERNIER.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2199, n° 1. - Rapport : 2199, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2199, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances des 27 et 29 avril 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit