BE
2004036070 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17. - Année budgétaire 2004 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17, mentionné au tableau A, est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes du budget de la Communauté flamande.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Tableau A.
(en euros)
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Repartition de Repartition vers
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DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
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24 60 00.17 CND 200.000 51 50 12.25 CED 200.000
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51 50 12.25 COD 200.000
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Bruxelles, le 2 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 61;
Vu les résultats de la Conférence d'entreprise,
Arrête