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2004036026 BE

2004036026 26 MARS 2004. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2007 et mise à jour au 19-12-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004036026

Texte

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,4°, 006; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 08-06-2018 publié le 26-06-2018

Articles modifiés

16; 20

Décret conseil flamand du 30-06-2017 publié le 07-07-2017

Article modifié : 15

Décret conseil flamand du 21-06-2013 publié le 19-07-2013

Article modifié : 35

Décret conseil flamand du 27-04-2007 publié le 05-11-2007

Article modifié : 20

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