Legislator Jurisprudence & Législation
2004035970 BE

2004035970 2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] <AGF 2012-12-14/49 , art. 1, 007; En vigueur : 16-02-2013> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035970

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.4°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2012 publié le 06-02-2013

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3; 4; 5; 7; 8; 11; 14

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2011 publié le 02-02-2012

Article modifié : 10

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Articles modifiés

1; 4; 15

Arrêté gouvernement flamand du 29-06-2007 publié le 18-07-2007

Articles modifiés

1; 4; 2; 12; 13; 15

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 4; 5; 6; 10; 15; 20

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →