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2004035955 BE

2004035955 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035955
Art. 1 2004035955 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration (TRADUCTION). OTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2004 et mise à jour au 05-11-2007) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2007-07-19/A5 , art. 14, 003; En vigueur : 05-11-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2007 publié le 05-11-2007

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 10-03-2006 publié le 30-03-2006

ART MODIFIE: 7

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