2004035940 28 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil (TRADUCTION).

En exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, l'annexe audit arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En exécution de l'article 6, § 2, du même arrêté, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté

Code- Description

NACE

- -

16.000 Industrie du tabac

85.120 Pratique medicale

85.130 Pratique dentaire

85.141 Laboratoires medicaux

85.142 Ambulances

85.143 Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes

85.144 Kinesitherapeutes

85.146 Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.

85.200 Activites veterinaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2004.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Mme P. CEYSENS

ANNEXE.

Art. N. Les activités ci-dessous entrent en ligne de compte pour des chèques-conseil dans la mesure où elles ne sont pas exercées par des entreprises publiques ou des entreprises dont au moins 25 % du capital ou des droits de vote sont détenus par les autorités.

Code- Description de l'activite

NACE

- -

01410 Services annexes a l'agriculture; amenagement des paysages

01420 Services annexes a l'elevage (hors services veterinaires)

02020 Services annexes a la sylviculture et a l'exploitation forestiere

10100 Extraction et agglomération de la houille

10200 Extraction et agglomération du lignite

10300 Extraction et agglomération de la tourbe

11100 Extraction de petrole brut et de gaz naturel

11200 Services annexes a l'extraction de petrole et de gaz

12000 Extraction de minerais d'uranium et de thorium

13100 Extraction de minerais de fer

13200 Extraction de minerais de metaux non ferreux

14000 Autres activités extractives

14110 Extraction de pierres pour la construction

14121 Extraction de pierres a ciment

14122 Extraction de pierres calcaires, de gypse et de craie

14130 Extraction d'ardoise

14211 Extraction de sable

14212 Extraction de gravier

14220 Extraction d'argiles et de kaolin

14300 Extraction de mineraux pour l'industrie chimique et d'engrais

naturels

14400 Production de sel

14500 Autres activités extractives n.d.a.

15320 Preparation de jus de fruits et de legumes

15520 Fabrication de glaces de consommation

15811 Boulangeries industrielles

15812 Boulangeries et/ou patisseries artisanales

15820 Biscotterie et biscuiterie

15840 Chocolaterie, confiserie

15850 Fabrication de pates alimentaires

15880 Fabrication de preparations homogeneisees et d'aliments dietetiques

15890 Industries alimentaires n.d.a.

15910 Production de boissons alcooliques distillees

15960 Brasserie

15980 Industrie des eaux minerales et des boissons rafraichissantes

16000 Industrie du tabac

17110 Preparation et filature de fibres de type cotonnier

17120 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle carde

17130 Preparation et filature de fibres de type lainier - cycle peigne

17140 Preparation et filature de fibres de type linier

17150 Moulinage, preparation et filature de la soie et texturation des

filaments synthetiques ou artificiels

17160 Fabrication de fils a coudre

17170 Preparation et filature d'autres fibres

17210 Tissage de type cotonnier

17220 Tissage de type lainier - cycle carde

17230 Tissage de type lainier - cycle peigne

17240 Tissage de type soie

17250 Tissage d'autres textiles

17300 Ennoblissement textile

17401 Confection de linge de lit et de table, d'articles textiles a usage

domestique

17402 Confection d'autres articles en textile

17510 Fabrication de tapis et moquettes

17520 Ficellerie, corderie, fabrication de filets

17530 Fabrication de non-tisses

17540 Autres industries textiles n.d.a.

17600 Fabrication d'etoffes a mailles

17710 Fabrication d'articles chaussants a mailles

17720 Fabrication de pull-overs et articles similaires a mailles

18100 Fabrication de vetements en cuir

18210 Fabrication de vetements de travail

18221 Confection de vetements de dessus pour hommes, femmes et enfants

18222 Confection sur mesure

18230 Fabrication de vetements de dessous

18241 Fabrication de vetements pour bebes

18242 Fabrication de vetements de sport

18243 Fabrication de chapeaux et de bonnets

18244 Fabrication d'autres vetements et accessoires n.d.a.

18300 Industrie des fourrures

19100 Appret et tannage des cuirs

19200 Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie

19301 Fabrication de chaussures, a l'exclusion des chaussures en

caoutchouc

19302 Fabrication de chaussures en caoutchouc

20101 Sciage et rabotage du bois

20102 Impregnation du bois

20200 Fabrication de panneaux de bois

20301 Fabrication d'elements en bois (construction)

20400 Fabrication d'emballages en bois

20510 Fabrication d'objets divers en bois

20520 Fabrication d'objets en liege, vannerie ou sparterie

21110 Fabrication de pate a papier

21121 Fabrication de papier

21122 Fabrication de carton

21210 Fabrication de carton ondule et d'emballages en papier ou en carton

21220 Fabrication d'articles en papier a usage sanitaire ou domestique

21230 Fabrication d'articles de papeterie

21240 Fabrication de papiers peints

21250 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

22110 Edition de livres

22120 Edition de journaux

22130 Edition de revues et periodiques

22140 Edition d'enregistrements sonores

22150 Autres activités d'edition

22210 Imprimerie de journaux

22220 Autre imprimerie

22230 Reliure et finition

22240 Composition et photogravure

22250 Autres activités annexes a l'imprimerie

22310 Reproduction d'enregistrements sonores

22320 Reproduction d'enregistrements video

22330 Reproduction d'enregistrements informatiques

23100 Cokefaction

23200 Raffinage de petrole

23300 Traitement des combustibles nucleaires

24110 Fabrication de gaz industriels

24120 Fabrication de colorants et de pigments

24130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

24140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

24151 Fabrication d'engrais

24152 Fabrication de produits azotes associes aux engrais

24160 Fabrication de matieres plastiques de base

24170 Fabrication de caoutchouc synthetique

24200 Fabrication de produits agrochimiques

24300 Fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie

24410 Fabrication de produits pharmaceutiques de base

24421 Fabrication de medicaments

24422 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques

24511 Fabrication de savons et de detergents

24512 Fabrication de produits d'entretien et de nettoyage

24520 Fabrication de parfums et cosmetiques

24610 Fabrication d'explosifs

24620 Fabrication de colles et gelatines

24630 Fabrication d'huiles essentielles

24640 Fabrication de produits chimiques pour la photographie

24650 Fabrication de supports de donnees

24660 Fabrication de produits chimiques divers

24700 Fabrication de fibres artificielles ou synthetiques

25110 Fabrication de pneumatiques et de chambres a air

25120 Rechapage de pneumatiques

25130 Fabrication d'autres articles en caoutchouc

25210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profiles en matieres

plastiques

25220 Fabrication d'emballages en matieres plastiques

25230 Fabrication d'elements en matieres plastiques pour la construction

25240 Fabrication d'autres articles en matieres plastiques

26110 Fabrication de verre plat

26120 Faconnage et transformation du verre plat

26130 Fabrication de verre creux

26140 Fabrication de fibres de verre

26150 Fabrication et faconnage d'autres articles en verre

26211 Fabrication de produits ceramiques en porcelaine a usage domestique

et ornemental

26212 Fabrication de produits ceramiques a usage domestique et

ornemental, autres qu'en porcelaine

26220 Fabrication d'appareils sanitaires en ceramique

26230 Fabrication d'isolateurs et pieces isolantes en ceramique

26240 Fabrication d'autres produits ceramiques a usage technique

26250 Fabrication d'autres produits ceramiques, a l'exclusion de

carreaux, tuiles et briques

26260 Fabrication de produits ceramiques refractaires

26300 Fabrication de carreaux en ceramique

26401 Fabrication de tuiles

26402 Fabrication de briques

26403 Fabrication d'autres produits en terre cuite pour la construction

26510 Fabrication de ciment

26520 Fabrication de chaux

26530 Fabrication de platre

26610 Vervaardiging van artikelen van beton voor de bouw

26620 Fabrication d'elements en platre pour la construction

26630 Fabrication de beton pret a l'emploi

26640 Fabrication de mortiers

26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

26660 Fabrication d'autres ouvrages en beton ou en platre

26700 Travail de la pierre

26810 Fabrication de produits abrasifs

26820 Fabrication de produits mineraux non metalliques n.d.a.

27101 Siderurgie et fabrication de ferro-alliages (CECA)

27102 Siderurgie et fabrication de ferro-alliages (CECA)

27103 Siderurgie et fabrication de ferro-alliages (CECA)

27104 Siderurgie et fabrication de ferro-alliages (CECA)

27210 Fabrication de tubes en fonte

27220 Fabrication de tubes en acier

27310 Etirage a froid

27320 Laminage a froid de feuillards

27330 Profilage a froid par formage ou pliage

27340 Trefilage

27410 Production de metaux precieux

27421 Production d'aluminium

27422 Premiere transformation d'aluminium

27431 Production de plomb, de zinc et d'etain

27432 Premiere transformation du plomb, du zinc et de l'etain

27441 Production de cuivre

27442 Premiere transformation du cuivre

27451 Production d'autres metaux non ferreux

27452 Premiere transformation d'autres metaux non ferreux

27510 Fonderie de fonte

27520 Fonderie d'acier

27530 Fonderie de metaux legers

27540 Fonderie d'autres metaux non ferreux

28110 Fabrication de constructions metalliques

28120 Fabrication de charpentes et menuiseries metalliques

28210 Fabrication de reservoirs, citernes et conteneurs metalliques

28220 Fabrication de radiateurs et de chaudieres pour le chauffage

central

28300 Fabrication de generateurs de vapeur

28401 Forge

28402 Emboutissage, estampage et profilage des metaux

28403 Metallurgie des poudres

28510 Traitement et revetement des metaux

28520 Mecanique generale

28610 Fabrication de coutellerie

28620 Fabrication d'outillage

28630 Fabrication de serrures

28710 Fabrication de futs et emballages similaires en metaux

28720 Fabrication d'emballages legers en metal

28730 Fabrication d'articles en fils metalliques

28741 Fabrication de boulons, de vis et d'ecrous

28742 Fabrication de chaines

28743 Fabrication de ressorts

28751 Fabrication d'articles de menage

28752 Fabrication d'articles sanitaires

28753 Fabrication de coffres-forts

28754 Fabrication de petits articles metalliques

28755 Fabrication d'autres articles metalliques, n.d.a.

29110 Fabrication de moteurs et turbines, a l'exclusion des moteurs pour

avions et vehicules a moteur

29120 Fabrication de pompes et compresseurs

29130 Fabrication d'articles de robinetterie

29141 Fabrication de roulements a billes, de paliers a roulements et

similaires

29142 Fabrication d'organes mecaniques de transmission

29210 Fabrication de fours et bruleurs industriels, y compris les fours

et les bruleurs electriques

29220 Fabrication de materiel de levage et de manutention

29230 Fabrication d'equipements aerauliques et frigorifiques industriels

29241 Fabrication d'equipements d'emballage

29242 Fabrication d'appareils de pesage

29243 Fabrication d'appareils de projection, y compris les extincteurs

29244 Fabrication de machines automatiques de vente de produits

29245 Fabrication d'appareils de filtrage

29246 Fabrication de nettoyeurs a haute pression, materiel industriel de

nettoyage au sable et similaires

29247 Fabrication d'autres machines a usage general n.d.a.

29310 Fabrication de tracteurs agricoles

29321 Fabrication de machines agricoles et forestieres

29322 Reparation de materiel agricole

29410 Fabrication de machines-outils a moteur incorpore ou d'outils

pneumatiques

29420 Fabrication d'autres machines-outils a metaux

29431 Fabrication de materiel de soudage

29432 Fabrication de machines-outils pour le travail du bois

29433 Fabrication d'autres machines-outils n.d.a.

29510 Fabrication de machines pour la metallurgie

29520 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

29530 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

29540 Fabrication de machines pour les industries du textile, de

l'habillement et du cuir

29550 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

29561 Fabrication de machines d'imprimerie

29562 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc et des

matieres plastiques

29563 Fabrication de moules et modeles

29564 Fabrication d'autres machines pour industries specifiques

29601 Fabrication d'armes lourdes et d'armes de guerre

29602 Fabrication d'armes legeres et d'armes de sport

29710 Fabrication d'appareils electromenagers

29720 Fabrication d'appareils menagers non electriques

30010 Fabrication de machines de bureau

30020 Fabrication d'ordinateurs et d'autres equipements informatiques

31100 Fabrication de moteurs, generatrices et transformateurs electriques

31200 Fabrication de materiel de distribution et de commande electrique

31300 Fabrication de fils et cables isoles

31400 Fabrication d'accumulateurs et de piles electriques

31501 Fabrication de lampes

31502 Fabrication d'appareils d'eclairage

31610 Fabrication de materiels electriques pour moteurs et vehicules

31621 Fabrication d'appareils electriques de signalisation et d'alarme

31622 Fabrication de materiel electromagnetique industriel

31623 Fabrication d'autres materiels electriques n.d.a.

32100 Fabrication de composants electroniques

32201 Fabrication d'appareils d'emission et de transmission

32202 Fabrication d'appareils de telephonie

32300 Fabrication d'appareils de reception, enregistrement ou

reproduction du son et de l'image

33101 Fabrication d'appareils electriques pour la medecine, l'art

dentaire et l'art veterinaire

33102 Fabrication d'appareils non-electriques pour la medecine, l'art

dentaire et l'art veterinaire

33103 Fabrication d'articles orthopediques et de protheses

33201 Fabrication d'appareils electriques pour la mesure, la

verification, le controle et la navigation

33202 Fabrication d'appareils autres qu'electriques pour la mesure, la

verification, le controle et la navigation

33300 Fabrication d'equipements de controle des processus industriels

33401 Fabrication de lunettes

33402 Fabrication d'instruments d'optique et de materiel photographique

33500 Horlogerie

34100 Construction et assemblage de vehicules automobiles

34201 Fabrication de carrosseries et remorques

34202 Fabrication de caravanes et similaires

34300 Fabrication de parties et accessoires pour les vehicules a moteur

35000 Fabrication d'autres materiels de transport

35110 Construction et reparation de navires

35120 Construction et reparation de bateaux de plaisance et de sport

35200 Construction de materiel ferroviaire roulant

35300 Construction aeronautique et spatiale

35410 Fabrication de motocycles

35420 Fabrication de bicyclettes

35430 Fabrication de vehicules pour invalides

35500 Fabrication d'autres materiels de transport n.d.a.

36111 Fabrication de chaises et de sieges d'ameublement et de bureau

36112 Fabrication de chaises et de sieges pour salles de spectacle et

pour vehicules et autres moyens de transport

36121 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers, en

metal

36122 Fabrication de meubles de bureaux, de magasins et d'ateliers,

autres qu'en metal

36130 Fabrication de meubles de cuisine

36141 Fabrication de meubles pour salles a manger, salons et chambres a

coucher

36142 Fabrication de meubles de jardin et d'exterieur

36150 Fabrication de matelas

36210 Fabrication de monnaies et medailles

36221 Travail du diamant

36222 Travail des autres pierres precieuses et des pierres

semi-precieuses

36223 Fabrication de bijoux et de parures

36224 Fabrication d'articles d'orfevrerie

36300 Fabrication d'instruments de musique

36400 Fabrication d'articles de sport

36500 Fabrication de jeux et jouets

36610 Bijouterie de fantaisie

36620 Industrie de la brosserie

36630 Autres activités manufacturieres n.d.a.

37100 Recuperation de matieres metalliques recyclables

37210 Recuperation de papier

37220 Recuperation de textile

37230 Recuperation de substances chimiques

40110 Production d'electricite

40120 Transmission d'electricite

40130 Distribution et commerce d'electricite

40210 Production de gaz

40220 Distribution et commerce de combustibles gazeux

40300 Distribution de vapeur et d'eau chaude; production de glaces

hydriques non destinees a la consommation

40400 Combinaisons energetiques

41000 Captage, epuration et distribution d'eau

45111 Demolition d'immeubles

45112 Terrassements

45120 Forages et sondages

45211 Construction de maisons individuelles

45212 Construction d'autres immeubles residentiels et d'immeubles de

bureaux

45213 Construction de batiments d'usage industriel, commercial ou

agricole

45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires

45215 Realisation de canalisations a longue distance, construction de

reseaux de telecommunication, construction de lignes de transport

d'energie

45220 Realisation de charpentes et de couvertures

45230 Construction de voies ferrees, chaussees, pistes d'aviation et

installations sportives

45241 Travaux de dragage

45242 Autres travaux maritimes et fluviaux

45250 Autres travaux de construction

45310 Travaux d'installation electrique

45320 Travaux d'isolation

45331 Installation de systemes de chauffage, de climatisation et de

ventilation

45332 Autres travaux de plomberie

45340 Autres travaux d'installation

45410 Platrerie

45421 Menuiserie en bois ou en matieres plastiques

45422 Menuiserie metallique

45431 Pose de carrelages

45432 Pose de revetements de sol en bois ou en d'autres materiaux

45433 Pose de papiers peints

45441 Peinture

45442 Vitrerie

45450 Autres travaux de finition

45500 Location avec operateur de materiel de construction

50101 Commerce de gros de vehicules automobiles

50102 Intermediaires du commerce en vehicules automobiles

50103 Commerce de detail de vehicules automobiles

50104 Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires

50200 Entretien et reparation de vehicules automobiles

50301 Commerce de gros de pieces detachees et accessoires pour vehicules

automobiles

50302 Commerce de detail de pieces detachees et accessoires pour

vehicules automobiles

50400 Commerce et reparation de motocycles

50500 Commerce de detail de carburants

51110 Intermediaires du commerce en matieres premieres agricoles, animaux

vivants, matieres premieres textiles et demi-produits associes

51120 Intermediaires du commerce en combustibles, mineraux, metaux et

produits chimiques

51130 Intermediaires du commerce en bois et materiaux de construction

51140 Intermediaires du commerce en machines, equipements industriels et

commerciaux, navires et avions

51150 Intermediaires du commerce en meubles, articles de menage et

quincaillerie

51160 Intermediaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et

articles en cuir

51170 Intermediaires du commerce en denrees alimentaires et en tabac

51180 Autres intermediaires specialises du commerce n.d.a.

51190 Intermediaires non specialises du commerce

51210 Commerce de gros de cereales, semences et aliments pour animaux

51220 Commerce de gros de fleurs et plantes

51230 Commerce de gros d'animaux vivants

51240 Commerce de gros de cuirs et de peaux

51250 Commerce de gros de tabac non manufacture

51310 Commerce de gros de fruits et legumes

51321 Commerce de gros de viande et de produits a base de viande, a

l'exclusion de viande de volailles et de gibiers

51322 Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers

51331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs

51332 Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles

51340 Commerce de gros de boissons

51350 Commerce de gros de tabac

51360 Commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie

51370 Commerce de gros de cafe, the, cacao, epices

51381 Commerce de gros de poissons, crustaces et coquillages

51382 Commerce de gros de produits a base de pommes de terre

51383 Commerce de gros d'aliments pour animaux domestiques

51384 Autres commerces de gros alimentaires specialises

51391 Commerce de gros de produits surgeles

51392 Autres commerces de gros non specialises de produits alimentaires

51410 Commerce de gros de textiles

51421 Commerce de gros d'habillement, d'accessoires d'habillement et

d'articles en fourrure

51422 Commerce de gros de chaussures

51430 Commerce de gros d'appareils electromenagers, de radio et de

television

51441 Commerce de gros de vaisselle et de verrerie de menage

51442 Commerce de gros de papiers peints et de produits d'entretien

51450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beaute

51460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques

51471 Commerce de gros de meubles, d'appareils menagers non-electriques

et de revetements de sol, y compris les tapis

51472 Commerce de gros de journaux, livres et periodiques

51473 Commerce de gros d'appareils photographiques, cinematographiques et

d'autres articles d'optique

51474 Commerce de gros d'horlogerie, d'articles en metaux precieux et de

bijoux

51475 Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures de bureau

et de fournitures scolaires

51476 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de cycles, de

jeux et de jouets

51477 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage

51478 Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.

51510 Commerce de gros de combustibles

51520 Commerce de gros de metaux et minerais

51531 Commerce de gros de bois

51532 Commerce de gros de peintures, vernis et materiaux de construction,

y compris les appareils sanitaires

51541 Commerce de gros de quincaillerie

51542 Commerce de gros de fournitures et equipements pour plomberie et

chauffage

51550 Commerce de gros de produits chimiques

51561 Commerce de gros de diamants

51562 Commerce de gros d'autres produits intermediaires n.d.a.

51570 Commerce de gros de dechets et debris

51810 Commerce de gros de machines-outils

51820 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et

le genie civil

51830 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et

l'habillement, de machines a coudre et a tricoter

51840 Commerce de gros d'ordinateurs, d'equipements informatiques

peripheriques et de logiciels

51850 Commerce de gros d'autres machines et equipements de bureau

51860 Commerce de gros d'autres composants et equipements electroniques

51871 Commerce de gros de materiel electrique y compris le materiel

d'installation

51872 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour

l'industrie et de materiels de transport autres que les vehicules

automobiles, les cycles et les motocycles

51873 Commerce de gros de fournitures et d'equipements divers pour le

commerce et les services n.d.a.

51880 Commerce de gros de machines, materiels et tracteurs agricoles

51900 Autres commerces de gros

52111 Commerce de detail non specialise en produits surgeles

52112 Commerce de detail non specialise d'alimentation generale (surface

de vente inferieure a 100 m2)

52113 Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2)

52114 Supermarches (surface de vente comprise entre 400 et 2.500 m2)

52115 Hypermarches (surface de vente superieure a 2.500 m2)

52116 Autres commerces de detail en magasins non specialises a

predominance alimentaire

52121 Grands magasins (sans predominance alimentaire et surface de vente

superieure a 2.500 m2)

52122 Autres commerces de detail en magasins non specialises (sans

predominance alimentaire et surface de vente inferieure a

2.500 m2)

52210 Commerce de detail de fruits et legumes

52220 Commerce de detail de viandes et produits a base de viande

52230 Commerce de detail de poissons, crustaces et mollusques

52240 Commerce de detail de pain, patisserie et confiserie

52250 Commerce de detail de boissons

52260 Commerce de detail de tabac

52271 Commerce de detail de produits laitiers et oeufs

52272 Autres commerces de detail alimentaires en magasins specialises

n.d.a.

52310 Pharmacies

52320 Commerce de detail d'articles medicaux et orthopediques

52330 Commerce de detail de parfumerie et de produits de beaute

52410 Commerce de detail de textiles

52421 Commerce de detail de vetements pour hommes, dames et enfants

(assortiment general)

52422 Commerce de detail de vetements pour hommes

52423 Commerce de detail de vetements pour dames

52424 Commerce de detail de vetements pour bebes et enfants

52425 Commerce de detail de sous-vetements, lingerie et vetements de bain

52426 Commerce de detail d'accessoires du vetement

52431 Commerce de detail de chaussures

52432 Commerce de detail de maroquinerie et d'articles de voyage

52441 Commerce de detail de meubles

52442 Commerce de detail d'appareils d'eclairage et d'equipements du

foyer

52450 Commerce de detail d'appareils electromenagers, de radio et de

television

52461 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de

construction (y compris les brico-centers) avec une surface de

vente de moins de 400 m2

52462 Commerce de detail de quincaillerie, peintures et materiaux de

construction (y compris les brico-centers) avec une surface de

vente de moins de 400 m2

52470 Commerce de detail de livres, journaux et papeterie

52481 Commerce de detail de combustibles solides et liquides

52482 Commerce de detail d'articles de sport et de materiel de camping

52483 Commerce de detail de fleurs et de plantes

52484 Commerce de detail d'horlogerie et de bijouterie

52485 Commerce de detail d'optique et de photographie

52486 Commerce de detail de revetements de murs et de sols

52487 Commerce de detail d'equipements de bureau et d'ordinateurs

52488 Commerce de detail d'articles de droguerie et de produits

d'entretien

52489 Commerce de detail de jeux et de jouets

52491 Commerce de detail d'armes et de munitions

52492 Commerce de detail de cycle

52493 Commerce de detail de voitures d'enfant

52494 Commerce de detail de machines a coudre et a tricoter

52495 Commerce de detail de timbres et monnaies

52496 Commerce de detail d'animaux de compagnie et de fournitures pour

animaux

52497 Commerce de detail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles

religieux

52498 Autres commerces de detail en magasins specialises n.d.a.

52501 Commerce de detail d'antiquites

52502 Commerce de detail de biens d'occasion

52610 Vente par correspondance

52621 Commerce de detail alimentaire sur marches et eventaires

52622 Commerce de detail d'habillement et d'articles textiles sur marches

et eventaires

52623 Autres commerces de detail sur marches et eventaires

52630 Autres commerces de detail hors magasins

52710 Reparation de chaussures et articles en cuir

52720 Reparation d'appareils electriques a usage domestique

52730 Reparation de montres, horloges et bijoux

52740 Autres reparations n.d.a.

55101 Hotels et motels, avec restaurant

55102 Hotels et motels, sans restaurant

55110 Hotels et motels, avec restaurant

55120 Hotels et motels, sans restaurant

55210 Auberges de jeunesse, refuges

55220 Exploitation de terrains de camping

55231 Centres et villages de vacances

55232 Autres moyens d'hebergement de courte duree

55233 Hebergement collectif non touristique

55301 Restauration de type traditionnel

55302 Restauration de type rapide

55401 Cafes et bars

55402 Discotheques, dancings et similaires

55510 Cantines

55521 Restauration collective sous contrat (catering)

55522 Traiteurs et organisation de receptions

60100 Transports ferroviaires

60211 Transports urbains ou suburbains de voyageurs

60212 Autres transports routiers reguliers de voyageurs

60220 Exploitation de taxis

60230 Autres transports terrestres de voyageurs

60241 Demenagement

60242 Transports routiers de marchandises

60243 Location de camions avec conducteur

60300 Transports par conduites

61100 Transports maritimes et cotiers

61200 Transports fluviaux

62100 Transports aériens reguliers

62200 Transports aériens non reguliers

62300 Transports spatiaux

63111 Manutention portuaire

63112 Autre manutention

63121 Entreposage frigorifique

63122 Autre entreposage

63210 Services annexes des transports terrestres

63220 Services annexes des transports par eau

63230 Services annexes des transports aeriens

63301 Agences de voyage

63302 Tour operators

63303 Guides, services d'information touristique et similaires

63401 Agences d'expedition

63402 Affretement

63403 Agences maritimes

63404 Agences en douane

63405 Intermediaires du transport

63406 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret

64120 Activites de courrier, hors les postes nationales

64201 Regie des telegraphes et des telephones - Belgacom

64202 Telecommunications n.d.a., y compris la teledistribution

65120 Autres intermediations monetaires

65210 Credit-bail

65221 Credit a la consommation

65222 Autre distribution de credit

65223 Affacturage

65231 Holdings financiers

65233 Societes de bourse

65234 Societes de portefeuille

65235 Organismes de placement collectif

65236 Autre intermediation financiere n.d.a.

66011 Operations directes d'assurances Vie

66012 Reassurances Vie acceptees

66013 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Vie

66020 Caisses de retraite

66031 Operations directes d'assurances Non Vie

66032 Reassurances Non Vie

66033 Entreprises d'assurances multibranches a predominance Non Vie

67110 Administration de marches financiers

67120 Gestion de portefeuilles et de fortunes, conseil en placements

67130 Autres auxiliaires financiers n.d.a.

67201 Agents et courtiers d'assurances

67202 Experts en dommages et risques

67203 Autres auxiliaires d'assurances

70111 Promotion immobiliere de logements

70112 Promotion immobiliere de bureaux

70113 Promotion immobiliere d'infrastructures

70120 Marchands de biens immobiliers

70201 Location d'habitations, a l'exclusion des logements sociaux

70202 Location de logements sociaux

70203 Location d'immeubles non residentiels

70204 Location de terrains

70311 Agences immobilieres et intermediaires en achat, vente et location

de biens immobiliers

70312 Estimation et evaluation de biens immobiliers

70321 Administration d'immeubles residentiels

70322 Administration d'autres biens immobiliers

71100 Location de vehicules particuliers et de vehicules utilitaires

legers (max. 3,5 t)

71210 Location d'autres materiels de transport terrestre

71220 Location de navires

71230 Location d'avions

71310 Location de materiel agricole

71320 Location de machines et equipements pour la construction

71330 Location de machines de bureau et de materiel informatique

71340 Location d'autres machines et equipements

71401 Location de machines-outils et de materiel de bricolage

71402 Location de videocassettes et bandes-video

71403 Location de televiseurs et d'autres appareils audio-visuels

71404 Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils

electromenagers, etc.

71405 Location de textiles, d'habillement et de chaussures

71406 Location d'articles de sport et de camping

71407 Location de materiel medical et paramedical

71408 Location d'autres biens personnels et domestiques

72100 Conseil en systemes informatiques

72210 Edition de logiciels

72220 Autres activités de realisation de logiciels

72300 Traitement de donnees

72400 Activites de banques de donnees

72500 Entretien et reparation de machines de bureau et de materiel

informatique

72600 Autres activités rattachees a l'informatique

73100 Recherche et developpement en sciences physiques et naturelles

73200 Recherche et developpement en sciences humaines et sociales

74111 Cabinets d'avocats et conseillers juridiques

74112 Etude de notaire

74113 Cabinet d'huissier

74114 Autre assistance juridique

74121 Comptables

74122 Experts-comptables

74123 Reviseurs d'entreprises

74124 Conseillers fiscaux

74131 Bureau d'etude de marche

74132 Organisation de sondages

74141 Bureau de relations publiques

74142 Autres conseils pour les affaires et le management

74151 Activites de gestion et d'administration de holdings

74201 Bureau d'architecte

74202 Bureau de geometre

74203 Etudes techniques et activités d'ingenierie

74301 Controle technique automobile et autres centres de diagnostic pour

vehicules automobiles

74302 Autres essais et analyses techniques

74401 Agences de publicite

74402 Gestion de supports de publicite

74403 Etalagistes et similaires

74501 Selection de personnel et placement

74502 Agences d'interimaires et fourniture de personnel temporaire

74503 Agences de mannequins, hotesses et similaires

74601 Entreprise de gardiennage et service de securite

74602 Service de recherches et bureau de detective

74700 Nettoyage industriel

74811 Studios et autres activités photographiques

74812 Laboratoires photographiques

74820 Conditionnement a facon

74851 Secretariats

74852 Services de traduction et interpretes

74853 Routage

74854 Secretariats sociaux

74855 Autres activités d'administration n.d.a.

74860 Activites de centres d'appels

74871 Organisation de marches particuliers divers, y compris les marches

aux puces et brocantes

74872 Organisation de salons, expositions et bourses

74873 Recouvrement de factures et evaluation de la solvabilite

74874 Decorateurs d'interieurs

74875 Centre d'entreprises

74876 Activites relatives a l'emission de coupons de reduction et de

timbres-prime

74877 Creation de modeles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les

meubles et les objets de decoration

74878 Impresarios et agences de theatre

74879 Autres services aux entreprises n.d.a.

80411 Auto-ecoles

80412 Ecoles de pilotage de bateaux et d'avions

80421 Formation permanente

80422 Enseignement artistique non classable par niveau

80423 Enseignement par correspondance

80424 Autres formes d'enseignement n.d.a.

85120 Pratique medicale

85130 Pratique dentaire

85141 Laboratoires medicaux

85142 Ambulances

85143 Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes

85144 Kinesitherapeutes

85146 Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.

85200 Activites veterinaires

90010 Collecte et traitement des eaux usees

90021 Ramassage, deversement et traitement des dechets des menages et des

entreprises, des dechets agricoles et des debris de construction

ou de demolition

90022 Gestion des decharges et des sites definitifs de stockage

90031 Nettoyage des rues et deneigement

90032 Depollution et activités similaires

92111 Production de films cinematographiques

92112 Production de films pour la television

92113 Production d'autres films

92114 Services annexes a la production de films

92120 Distribution de films

92130 Projection de films

92201 Production et diffusion de programmes de radio

92202 Production de programmes de television

92203 Emission de programmes de television

92204 Production et emission de programmes de radio et de television

92321 Exploitation de salles de theatre, de concert et similaires

92322 Gestion et exploitation de centres culturels

92331 Attractions foraines

92332 Parcs d'attractions

92340 Autres activités de spectacle et d'amusement n.d.a.

92400 Agences de presse

92611 Gestion et exploitation de centres sportifs

92612 Exploitation de centres de fitness et salles de gymnastique

92613 Exploitation d'autres installations sportives

92621 Activites de clubs de sport et d'associations sportives

92622 Sportifs independants, instructeurs de sport et managers sportifs

92623 Autres activités sportives

92710 Jeux de hasard

92721 Exploitation de salles de billards

92722 Exploitation de parcs de recreation, luna-parcs et similaires

92723 Exploitation d'infrastructures de plage, de bicyclettes, pedalos,

poneys et similaires

92724 Autres activités recreatives

93011 Blanchisseries, teintureries et similaires

93012 Salons-lavoirs, blanchisseries, services de nettoyage de vetements,

linges et autres textiles pour particuliers

93013 Magasins-depots pour le nettoyage des vetements, linges et autres

textiles des particuliers

93021 Salons de coiffure

93022 Instituts de beaute

93031 Entreprises de pompes funebres

93032 Gestion de cimetieres et crematoriums

93040 Entretien corporel

93051 Agences matrimoniales, agences de rencontres, services d'escorte et

similaires

93052 Graphologues, astrologues, voyants, radiesthesistes et similaires

93053 Autres services aux personnes n.d.a.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil.

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

Mme P. CEYSENS.

Préambule

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-Gouvernement,

Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier et IV, modifié par le décret du 19 décembre 2003, et les chapitres XII à XVII inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi BCE du 16 janvier 2003, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme gestionnaire de données pour les tables de code utilisées à la Banque-Carrefour des Entreprises;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder les actions concrètes décidées dans le cadre de la Conférence d'entreprise visant à étendre les chèques-conseil aux secteurs des professions libérales médicales afin de concrétiser les objectifs du Pacte de Vilvorde concernant la continuation de la force de croissance de l'Economie flamande;

Considérant que, en ce qui concerne la production et le traitement, le secteur du tabac est un secteur en voie de suppression progressive à cause de la pression croissante de l'aspect de la santé et à cause de l'automatisation poussée et la délocalisation de la production de la tripe des cigares et cigarillos vers des pays à bas salaires, et qu'il faut prévoir d'urgence des conseils pour les entreprises de ce secteur dans le cadre d'une politique de départs pour les travailleurs;

Considérant que, pour ces motifs, il faut adapter d'urgence la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Arrête