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2004035855 BE

2004035855 7 MAI 2004. - Décret portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2005 et mise à jour au 06-09-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035855

Texte

[Abrogé] <DCFL 2016-06-24/16 , art. 82,2°, 005; En vigueur : 01-01-2017 (AGF 2016-10-14/08 art. 217,L1)>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 23-08-2012

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 24-06-2016 publié le 06-09-2016

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 02-02-2006

Articles modifiés

6; 15; 16

Décret conseil flamand du 24-06-2005 publié le 24-08-2005

Article modifié : 15

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