BE
2004035806 2 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 2002 portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif en centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, les mots " 31 août 2004 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2005 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret, n° 2230/1. - Texte adopté en séance plénière, n° 2230/2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 2 mars 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit