BE
2004035797 30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières régionales.
La déclaration solennelle, le protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963 et l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2166, n° 1. - Rapport : 2166, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2166, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances des 27 et 29 avril 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002.