2004035782
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2004035782 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035782
Art. 1 2004035782 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2009-09-04/15 , art. 11, 003; En vigueur : 01-09-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-09-2009 publié le 15-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
2; 10