BE
2004035776 30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 05-08-2011)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27 , art. 15.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2011> (NOTE : l'article 28 a encore été modifié par le DCFL 2011-07-08/09 , art. 80, 007; En vigueur : 01-01-2012. Cette modification n'a pas été exécutée par Justel.)
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Décret conseil flamand du 08-05-2009 publié le 07-07-2009
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 08-07-2011 publié le 05-08-2011
Article modifié : 28
Décret conseil flamand du 12-12-2008 publié le 04-02-2009
Article modifié : 7
Décret conseil flamand du 27-04-2007 publié le 29-06-2007
Article modifié : 28
Décret conseil flamand du 25-05-2007 publié le 19-06-2007
Article modifié : 7
Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006
Article modifié : 10