2004035774 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.6 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION).

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du budget de la Communauté flamande pour l'année 2003 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.

(en mille euros)

Repartition de a

DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant

24 24.6 00.18 CND 2 000 51 20 99.11 AUT 2 000

41.41 CND 2 000

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des finances et du Budget, de l'aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998, 5 septembre 2001 et 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003;

Vu le décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 20;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 2 avril 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération,

Arrête